Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
Jugement du 28 juillet 98 condamnant le père à | Jugement du 28 juillet 98 condamnant le père à | ||
− | rétablir la rigole, et le condamnant en 400 F | + | rétablir la rigole, et le condamnant en 400 F de |
dommages intérêts. Exécution du jugement : nouvelle | dommages intérêts. Exécution du jugement : nouvelle | ||
vente par suite de saisie le 8 décembre 1898. acquisition | vente par suite de saisie le 8 décembre 1898. acquisition |