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Scripto · Transcrire

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Version du 07/05/2020 mai 2020 17:02:12 par BERGER

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Version du 22/04/2021 avril 2021 17:54:14 par NadineDieudonné-Glad
Cette révision est marquée comme complète.
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avec vous de ces trois conditions
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avec vous de ces trois conditions et vous aviez paru admettre sans  
et vous aviez paru admettre sans  
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difficultés qu'elles seraient ajoutées à celles prévues par la promesse.  
difficultés qu'elles seraient ajoutées à  
+
Cependant vos instructions à Mr le Préfet prescrivent de s'en tenir
celles prévues par la promesse.  
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purement et simplement au traité signé par Chauvin en faveur de l'État.  
Cependant vos instructions à  
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Veuillez me permettre de vous faire remarquer que si les trois nouvelles conditions posées étaient définitivement écartées, l'affaire ne pourrait probablement se conclure entre Chauvin et l'État que par voie judiciaire ou par expropriation, que, d'autre part, la clôture des terrains est une nécessité, l'entretien du pont une dépense insignifiante, et, qu'enfin les quatre mille francs
Mr le Préfet prescrivant de s'en tenir
+
à payer pour indemnité de matériaux sont compris dans le chiffre de 38000 prévu et réalisé par la souscription et l'allocation des monuments historiques pour couvrir les dépenses d'acquisition.  
purement et simplement au traité
+
Il suffira pour vous fixer sur ce dernier point de comparer le plan des surfaces à acquérir avec le prix stipulé. Vous verrez ainsi
signé par Chauvin en faveur de l'État.  
+
qu'en dehors de la somme à payer pour les terrains il reste une
Veuillez me permettre de vous  
 
faire remarquer que si les
 
trois nouvelles conditions posées étaient
 
définitivement écartées, l'affaire ne  
 
pourrait probablement se conclure entre Chauvin  
 
et l'État que par voie judiciaire ou par expropriation des terrains.
 
Que d'autre part, la clôture
 
est une nécessité, l'entretien
 
du pont une dépense insignifiant,  
 
et qu'enfin les quatre mille francs
 
à payer pour indemnité de matériaux
 
sot compris dans le chiffre de 38000
 
prévu et réalisé par la souscription et [écrit en marge] l'allocation des monuments historiques  
 
pour couvrir les dépenses d'acquisition.  
 
Il suffira pour vous fixer  
 
sur ce dernier point de comparer
 
le plan des surfaces à acquérir avec  
 
le prix stipulé. Vous verrez ainsi
 
qu'en dehors de la somme à payer pour les terrains il reste un