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Version actuelle datée du 23 avril 2021 à 08:12
reliquat d'environ 5766 fr. que par suite l'indemnité en question ne constitue pas une charge imprévue. Dans ces conditions, j'ose espérer, Mr le secrétaire que pour terminer cette malheureuse affaire vous voudrez bien, ainsi que cela semblait décidé d'abord autoriser le notaire chargé de dresser l'acte à ajouter aux conditions prévues par la promesse de vente : 1° le paiement par l'État au Sr Chauvin en lieu et place du père de la Croix de l'indemnité